Conditions de participation au « Programme de bonus » de la société Terra Canis GmbH

Les conditions de participation suivantes sont applicables à la collecte et à l’échange des étoiles de bonus de la société Terra Canis et Terra Felis:

1. Participation

1.1.       L’objet des présentes conditions de participation est la participation au « programme des étoiles de bonus » (ci-après: « programme de bonus ») de la société Terra Canis GmbH (ci-après le « fournisseur »). La participation au programme de bonus donne au client la possibilité de collecter des étoiles lors de l’achat de produits et de services auprès du fournisseur, qui peuvent être échangées conformément à l’article 3 des présentes conditions de participation.

1.2.       L’exploitant du programme de bonus est le fournisseur.

1.3.       La participation au programme de bonus est gratuite. Toute personne physique âgée de 18 ans révolus est éligible à participer. Dans le cadre de l’enregistrement du client dans la boutique en ligne, le client participe automatiquement au programme de bonus. Le fournisseur est en droit de refuser la participation de personnes pour des raisons objectives.

2. Acquisition d’étoiles

2.1.       Pour l’achat de produits et services donnant lieu à une note de crédit via la boutique en ligne du prestataire, le prestataire accorde au client un bonus sous forme d'étoiles conformément aux présentes conditions de participation.

2.2.       Une étoile a une contre-valeur de 50 centimes. Le montant du crédit en étoiles dépend du montant de la valeur des produits payés. Pour tout processus de commande d’un montant supérieur à 50,00 EUR, le client est automatiquement crédité d’une étoile pour chaque tranche de 50 EUR de valeur de produits dès la réception du paiement par le fournisseur. Le client peut consulter à tout moment l’état de son compte étoiles dans son espace personnel dans la boutique en ligne (« étoiles »).

2.3.       Les étoiles ne peuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées dans les présentes conditions de participation. Les étoiles ne sont pas cessibles et ne peuvent être converties ou payées en espèces.

2.4.       Les objections du client concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de l’attribution d’étoiles respectives doivent être présentées au fournisseur dans un délai maximum d’un mois à compter de l’émission du crédit ; dans le cas contraire, le nombre d’étoiles actuel est réputé approuvé.

2.5.       S'il s’avère ultérieurement que les conditions préalables à l’attribution d’étoiles ne sont pas remplies ou qu’elles ne sont plus applicables, par exemple suite à la résiliation du contrat d’achat de produits ou services donnant lieu à un crédit, le fournisseur se réserve le droit d’annuler le crédit de points bonus.

2.6.       Le droit de modifier, de restreindre ou d’exclure à tout moment l’octroi d’étoiles, par exemple dans le cadre de promotions spéciales, lors de l’octroi d’autres remises ou avantages, etc. reste réservé.

3. Échange d’étoiles

3.1.       Le client est en droit d’échanger les étoiles auprès du fournisseur dans le cadre d’un achat dans la boutique en ligne. À cette fin, le client peut sélectionner le mode de paiement « Échanger les étoiles » lors du processus de commande. Dans ce cas, le crédit d’étoiles actuel est imputé au montant de la facture à payer. Les modalités et les restrictions de temps et de quantité communiquées sont applicables à cet effet.

3.2.       Les étoiles ont une durée de validité de 36 mois et expirent automatiquement à la fin du trimestre au cours duquel cette période de 36 mois se termine. Par ailleurs, les étoiles peuvent expirer si le compte client respectif est bloqué par le fournisseur pour des raisons objectivement justifiées.

4. Traitement des données à caractère personnel

Le fournisseur traite les données à caractère personnel des clients en rapport avec le programme de bonus exclusivement dans le contexte du traitement du programme de bonus. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le fournisseur dans la politique de confidentialité de la boutique en ligne.

5. Responsabilité

5.1.       La responsabilité du fournisseur est engagée sans limitation en cas d’intention délibérée ou frauduleuse et de négligence grossière ainsi qu’en cas de préjudices corporels.

5.2.       Le fournisseur est tenu de verser des dommages-intérêts limités au montant prévisible typique du contrat en cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Dans ce cas, la responsabilité du fournisseur n’est pas engagée pour les pertes de bénéfices, les dommages indirects, les dommages consécutifs causés par des défauts ni pour les prétentions de tiers. Les obligations majeures au sens de cette clause incluent, en complément des principales obligations contractuelles de performance, des obligations dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et auquel le client peut généralement se fier.

5.3.       Par ailleurs, toute responsabilité du fournisseur est exclue.

6. Modifications et interruption du programme de bonus

6.1.       Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de participation au programme de bonus tout en préservant les intérêts légitimes du client. Les ajustements, modifications ou ajouts à ces conditions de participation sont indiqués dans la boutique en ligne.

6.2.       Le fournisseur se réserve en outre le droit d’interrompre le programme de bonus en respectant un délai raisonnable. Dans ce cas, le client est en droit d’échanger les étoiles collectées dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt du programme de bonus. Passé ce délai, les étoiles perdent leur validité.

7. Dispositions finales

7.1.       Les présentes conditions de participation sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7.2.       Le lieu de juridiction pour tous les litiges issus des conditions de participation ou en rapport avec elles est le siège social du défendeur concerné ; si le client dispose d’un autre lieu de juridiction légal, celui-ci choisit le lieu de juridiction pertinent.

7.3.       La version française des présentes conditions de participation est fournie à titre d'information. uniquement. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, les dispositions de la version allemande prévalent. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l’applicabilité des dispositions impératives, notamment de l’État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.

État : Septembre 2020